Médiation de la consommation : pas toujours possible…

L’article L 612-2 du Code de la consommation prévoit les cas pour lesquels la médiation s’avère impossible pour ces litiges, à savoir lorsque :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délais de 3 semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande.