Vous êtes un particulier

Vous souhaitez déposer une demande de médiation en raison d’un litige avec un professionnel de notre secteur d’activité :

  • Elevage, commerce des animaux domestiques et activités de services en lien avec les animaux;
  • Production et commerce de denrées alimentaires d’origine animale;

Avant de déposer une demande de médiation, vous devez avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Par ailleurs, nous ne pouvons examiner les demande de médiation que si le professionnel concerné nous a formellement désigné par l’intermédiaire d’une convention de désignation.

Si ces conditions sont réunis, vous pouvez déposer une demande de médiation en remplissant le formulaire ci-dessous.