Vous êtes un professionnel

Vous souhaitez répondre aux obligations légales de proposer à vos clients le recours à un médiateur de la consommation.

La désignation d’un médiateur concerne les professionnels, c’est à dire, au sens du Code de la Consommation,  toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, commerciale ou agricole. C’est nottament le cas de toute personne physique ou morale ayant une activité d’élevage et de vente d’animaux domestiques.

La désignation d’un médiateur de la consommation impose la mise en place d’une convention de désignation qui est établie pour une durée de 3 ans. Elle n’est pas révocable, sauf cas de force majeure. Cette durée minimale de désignation de 3 ans, prévue par l’Article L613-1 du Code de la consommation, vise à renforcer l’indépendance du médiateur.

 

Situation n°1 :

Vous exercez une activité dans une des domaines de compétence de Mediavet (Elevage, services en relation avec les animaux, etc…) :

Vous pouvez désignez  simplement Mediavet en tant que médiateur de la consommation.

Cliquez ici pour remplir un formulaire de désignation et établir une convention.

 


 

Situation n°2 :

Vous êtes un organisme regroupant des professionnels :

Vous êtes un syndicat, une association, une fédération, un club… et vous souhaitez désigner MEDIAVET comme médiateur de la consommation pour les adhérents de votre structure. Cette désignation se fait par l’intermédiaire d’une convention-cadre de désignation, qui permettra ensuite à vos membre de désigner formellement MEDIAVET de façon simplifiée, en demandant à bénéficier des termes de la convention en question.

Cliquez ici pour remplir un formulaire de demande de convention-cadre

 


 

Situation n°3 :

Vous êtes un professionnel adhérent à un organisme qui a établi une convention cadre avec Mediavet : Désignation simplifiée

Par une convention-cadre validée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, MEDIAVET a conclu un contrat avec certains organismes ayant pour objet le traitement des litiges de la consommation, entre les adhérents des organismes en question et leurs clients-consommateurs, dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation tel que prévu par le Code de la Consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

Cliquez sur le logo de l’organisme auquel vous adhérez pour établir une convention de désignation de MEDIAVET de façon simplifiée :

Syndicats, fédérations :

  • Syndicat des Eleveurs Canins et Félins de France – SECAFF

 

Clubs de race affiliés à la Société centrale canine :

  • Akita Américain Club de France – AACF

  • Association française du cane corso – AFCC

  •  Club des Amateurs de Molossoïdes Ibériques Latino-Américains – Nord Européens et Asiatiques – CAMILA-NEA

  • Club du Chihuahua, du Coton de Tulear et des Exotiques – CCCE

  •  Club Français des Chiens Nordiques et des Spitz du Japonais – CFCNSJ

 

Clubs de race affiliés au LOOF :

  • Académie des Somalis et Abyssins – SomAby

  • Association des amis des chats abyssins et somalis – AACAS

  • Association Internationale du Chat Russe

  • Association Internationale du Mau Egyptien

  • Birmania and Co – BIRMANIA

  • International Somali & Abyssinian League – ISAL Club

 

  • Cercle des amateurs des chats sibériens – CASib

  • Sphynx Club

 

Clubs non affiliés à la Société centrale canine :

  • Club Français des Amoureux du Chihuahua – CFAC