Désigner un médiateur

A ce jour, et après un peu plus d’une année d’exercice, 100% des médiations conduites par Mediavet ont abouti à un accord, évitant ainsi aux parties d’avoir recours à une action judiciaire.


La désignation d’un médiateur concerne les professionnels, c’est à dire, au sens du Code de la Consommation,  toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, commerciale ou agricole. C’est nottament le cas de toute personne physique ou morale ayant une activité d’élevage et de vente d’animaux domestiques.

La désignation d’un médiateur de la consommation impose la mise en place d’une convention de désignation qui est établie pour une durée de 3 ans. Elle n’est pas révocable, sauf cas de force majeure. Cette durée minimale de désignation de 3 ans, prévue par l’Article L613-1 du Code de la consommation, vise à renforcer l’indépendance du médiateur.

L’absence de désignation d’un médiateur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (Art. 641-1 du code de la consommation)


  • Situation n°1 :

Vous exercez une activité dans une des domaines de compétence de Mediavet (Elevage, services en relation avec les animaux, etc…) :

Vous pouvez désignez  simplement Mediavet en tant que médiateur de la consommation.

Cliquez ici pour remplir un formulaire de désignation et établir une convention.

 


 

 

  • Situation n°2 :

Vous êtes un organisme regroupant des professionnels :

Vous êtes un syndicat, une association, une fédération, un club… et vous souhaitez désigner MEDIAVET comme médiateur de la consommation pour les adhérents de votre structure. Cette désignation se fait par l’intermédiaire d’une convention-cadre de désignation, qui permettra ensuite à vos membre de désigner formellement MEDIAVET de façon simplifiée, en demandant à bénéficier des termes de la convention en question.

Cliquez ici pour remplir un formulaire de demande de convention-cadre

 


 

 

  • Situation n°3 :

Vous êtes un professionnel adhérent à un organisme qui a établi une convention cadre avec Mediavet : Désignation simplifiée

Par une convention-cadre validée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, MEDIAVET a conclu un contrat avec certains organismes ayant pour objet le traitement des litiges de la consommation, entre les adhérents des organismes en question et leurs clients-consommateurs, dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation tel que prévu par le Code de la Consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

Cliquez sur le logo de l’organisme auquel vous adhérez pour établir une convention de désignation de MEDIAVET de façon simplifiée :

 

Syndicats, fédérations :

 

Clubs de race affiliés à la Société centrale canine :

Clubs de race affiliés au LOOF :

 

 

 

 

Clubs et associations non affiliés à la Société centrale canine :