Vous souhaitez déposer une demande de médiation en raison d’un litige avec un professionnel de notre secteur d’activité :
- Elevage, commerce des animaux domestiques et activités de services en lien avec les animaux;
- Production et commerce de denrées alimentaires d’origine animale;
Avant de déposer une demande de médiation, vous devez avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite dont vous devrez fournir la copie.
Par ailleurs, nous ne pouvons examiner les demande de médiation que si le professionnel concerné nous a formellement désigné par l’intermédiaire d’une convention de désignation. Il est donc indispensable de vous assurez au préalable que le professionnel est bien adhérent au dispositif de médiation proposé par MEDIAVET.
Si ces conditions sont réunies, vous pouvez déposer une demande de médiation en remplissant le formulaire ci-dessous.
Il est nécessaire de disposer de l’ensemble des pièces justificatives au moment de déposer votre demande. Ces pièces doivent être classées et compilées en un seul fichier qui sera téléchargé par l’intermédiaire du formulaire ci-dessous.