La médiation de la consommation ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur.
En dehors de cette configuration, il est possible de recourir à la médiation conventionnelle, dont le processus est très voisin, par exemple en cas de litige entre 2 professionnels.
Chaque partie peut solliciter MEDIAVET afin de mettre en place une médiation conventionnelle.
Les 2 parties concernées doivent avoir désigné MEDIAVET en tant que médiateur.
Le rôle du médiateur est toujours de faciliter l’émergence d’un accord amiable entre les parties. Si et accord ne peut être trouvé, le médiateur pourra proposer une solution. En cas d’accord, ce dernier sera généralement formalisé sous la forme d’un protocole transactionnel qui, après signature des parties, permettra de mettre un terme définitif au litige.
Les principes de la médiation s’appliquent et en particulier le principe de confidentialité (Art 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995). Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cour de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers ni être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ultérieure, sauf accord conjoint des parties.
En cas d’échec de la médiation ou si la solution préconisée par le médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles restent libres d’engager une action judiciaire.