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Consommateur

MEDIATEUR - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Elevage, commercialisation d’animaux, de produits d'origine animale et activités de services et de loisirs associées. Denrées alimentaires.

MEDIAVET

Mediavet intervient en tant que médiateur dans tout type de litige entrant dans son domaine de compétence. Mediavet est par ailleurs Médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, depuis le 12 décembre 2017. La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose. La solution élaborée par les parties, conforme à leurs interêts respectifs, met fin au litige.

Article L. 612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Convention de désignation

La désignation du médiateur de la consommation par le professionnel nécessite la mise en place d’une convention qui précise les modalités d’intervention du médiateur pour la résolution des litiges que ce dernier est susceptible d’avoir avec ses clients.
Demande de convention : cliquez ici

Les avantages

La médiation présente de nombreux avantages en terme de gain d’énergie, gain de temps et maitrise des coûts. La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminant elles-mêmes l’issue de leur conflit, hors la présence du juge. La restauration du lien de confiance entre les parties permet la poursuite de la relation contractuelle. Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors, durable et facile à exécuter. Les parties déterminent elles-mêmes l’issue de la médiation, assistées si elles le souhaitent par leur avocat dont les frais sont à leur charge.

Le médiateur

Indépendant, neutre et impartial, il est un facilitateur qui, grâce aux techniques auxquelles il s’est formé, aide les parties à trouver une solution ; Ni juge, ni partie, ni arbitre, il a été formé pour améliorer la communication entre les parties ; Il n’a pas vocation à trancher le litige mais peut proposer des solutions aux parties ; Les demandes de médiation ainsi que la conduite du processus de médiation peuvent-être réalisés en français et en anglais. Requests for mediation and the completion of the mediation process can be conducted in French as well as in English.

Confidentialité

La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge.

Liberté

Les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation ; les parties conservent la possibilité de saisir un juge.

Durée

Sauf cas particuliers, la médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties de sa saisine, par le médiateur.

Cout

La médiation de la consommation est sans frais pour le consommateur.

Les médiateurs

Docteur Christian DIAZ

Docteur Christian DIAZ

Vétérinaire
Expert près la cour d’appel de Toulouse / Maitrise de droit privé / DE de Droit et Expertise vétérinaire / Chargé de cours à l’Ecole vétérinaire de Toulouse / Diplôme universitaire de médiation – Université de Toulouse
Docteur Franck DHOTE

Docteur Franck DHOTE

Vétérinaire
Expert près la cour d’appel de Grenoble / Docteur ès Sciences / Maitrise de DROIT, ECONOMIE, GESTION - Mention DROIT DES AFFAIRES / DE de Droit et Expertise vétérinaire / Chargé de cours à l’Université de Grenoble / Diplôme universitaire de médiation – Université de Lyon

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