Merci de remplir le formulaire ci dessous afin de désigner MEDIAVET en tant que médiateur
de la consommation pour votre activité.
Vous recevrez ultérieurement, par mail, une convention à signer et à nous retourner.
Vous pouvez consulter içi le modèle de convention.

La participation aux frais de gestion s’élève à 25 euros HT par an (30 euros TTC/an), soit 90 euros TTC pour la durée de la convention (3 ans).

Ces frais couvrent la prestation d’étude de recevabilité des demandes de médiation. Par conséquent:

  • Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation n’est pas recevable.
  • Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation est refusée par le professionnel.

Si la demande de médiation est acceptée par le professionnel :

  • La prestation de médiation sera facturée à hauteur de 140 euros HT
  • Pour les litiges ayant pris naissance avant la mise en place de la convention de désignation, le cout de la médiation sera affecté d’un coefficient 2.