Merci de remplir le formulaire ci dessous afin de désigner MEDIAVET en tant que médiateur de la consommation pour votre activité. Vous recevrez ultérieurement, par mail, une convention à signer et à nous retourner. Vous pouvez consulter içi le modèle de convention. MEDIAVET se réserve le droit de refuser la mise en place d'une convention sans avoir à en justifier la raison. En cas de refus de la part de MEDIAVET, il sera procédé au remboursement des frais de gestion.
La participation aux frais de gestion s’élève à 25 euros HT par an (30 euros TTC/an), soit 90 euros TTC pour la durée de la convention (3 ans).
Ces frais couvrent la prestation d’étude de recevabilité des demandes de médiation.
Par conséquent, en cas de demande de médiation :
- Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation n’est pas recevable.
- Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation est refusée par le professionnel.
Si la demande de médiation est acceptée par le professionnel :
- La prestation de médiation sera facturée à hauteur de 140 euros HT
- Pour les litiges ayant pris naissance avant la mise en place de la convention de désignation, le cout de la médiation sera affecté d’un coefficient 2.