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Mediavet est Médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, depuis le 12 décembre 2017. A ce titre, nous intervenons en tant que médiateur de la consommation, et conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation après avoir passé un accord avec les professionnels pour la résolution des litiges que ces derniers ont avec leurs clients. Nos domaines d’interventions s’étendent aux secteurs suivants :

  • Elevage, commercialisation d’animaux et activités de services qui leurs sont associées;
  • Commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale.

 

  

La médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose. La solution élaborée par les parties, conforme à leurs interêts respectifs, met fin au litige.

La médiation de la consommation obéit à certaines règles :

  • Confidentialité : la médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge ;
  • Liberté : les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation ; les parties conservent la possibilité de saisir un juge.
  • Durée : sauf cas particuliers, la médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties, par le médiateur, de sa saisine;
  • Cout : la médiation de la consommation est sans frais pour le consommateur ;

Les avantages

La médiation présente de nombreux avantages en terme de gain d’énergie, gain de temps et maitrise des coûts. La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminant elles-mêmes l’issue de leur conflit, hors la présence du juge. La restauration du lien de confiance entre les parties permet la poursuite de la relation contractuelle.

  • Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors, durable et facile à exécuter.
  • Les parties déterminent elles-mêmes l’issue de la médiation, assistées si elles le souhaitent par leur avocat dont les frais sont à leur charge.

Le médiateur

  • Indépendant, neutre et impartial, il est un facilitateur qui, grâce aux techniques auxquelles il s’est formé, aide les parties à trouver une solution ;
  • Ni juge, ni partie, ni arbitre, il a été formé pour améliorer la communication entre les parties ;
  • Il n’a pas vocation à trancher le litige mais peut proposer des solutions aux parties ;
 Les demandes de médiation ainsi que la conduite du processus de médiation peuvent-être réalisés en français et en anglais.
Requests for mediation and the completion of the mediation process can be conducted in French as well as in English.