Litiges de la vente : Conséquences de l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État.
Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoyait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige avant toute action judiciaire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 euros.
Cet article prévoyait que : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
Les parties se trouvaient donc dans l’obligation d’avoir recours soit à une conciliation par un conciliateur de justice, soit à une médiation, comme la médiation de la consommation, ou une procédure participative (avec intervention des avocats) avant d’introduire une action judiciaire lorsque celle-ci avait pour cause le paiement d’une somme inférieure à 5000 euros.
Certains, et notamment une partie de la profession d’avocat, ont considéré que cette obligation venait alourdir le processus judiciaire et apportait une lenteur supplémentaire à la résolution du litige.
Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l’ordre des avocats de Paris ont formé un recours contre le décret qui avait introduit cet article 750-1 du Code de procédure civile.
Le Conseil d’État a annulé cet article au motif qu’il existait, au 3° de l’article en question, une possibilité de dérogation à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable dont les modalités d’application n’étaient pas suffisamment précises.
Un acheteur peut désormais saisir le tribunal sans avoir préalablement tenté de recourir à une médiation, même si le litige porte sur un montant inférieur à 5.000 euros.
Cette décision doit conduire les professionnels à communiquer encore plus clairement sur la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige, afin d’éviter d’être entraîné dans de longues coûteuses procédures judiciaires.
Il ne fait toutefois aucun doute que cet article sera prochainement réintroduit dans le Code de procédure civile, après que les éléments critiqués par le Conseil d’État aient été revus et corrigé.
